Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Préalablement à la réalisation de la formalité, il est toujours judicieux d’en parler à votre Conseil habituel !
Mot clef : Dons – déclaration d’impôts – réduction d’impôts – déclaration en ligne- dons : de somme d’argent, actions, titres de société, biens meubles, objets d’arts.
Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service en ligne, afin de simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin sur impots.gouv.fr.
Ce service permet les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
L’objectif est de faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.
En 2020, ce sont ainsi près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées :
- En janvier 2022, est déjà prévue l’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
- En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.
- Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.