Mot clef : résidence fiscale – COVID – salarié résident de France percevant des salaires au titre d’une activité exercée hors de France – Convention fiscale franco-britannique : modalités de calcul du crédit d’impôt institué en faveur des résidents de France.
En principe, c’est uniquement en cas de conflit de résidence sur la base des droits internes (c’est-à-dire lorsque le contribuable est considéré comme résident fiscal des deux États selon leur droit interne), qu’il convient de se référer aux dispositions relatives à la résidence de la convention fiscale conclue par les États concernés, si une convention est applicable. Cette convention fixera ainsi la résidence fiscale du contribuable selon des critères conventionnels.
Par ailleurs, la convention organise le droit d’imposer de chaque État afin d’éviter toute double imposition.
En matière d’imposition des revenus provenant d’activités salariées (à l’exception des pensions et des rémunérations publiques), l’article 15 du modèle de convention fiscale OCDE pose la règle générale selon laquelle ces revenus sont imposables dans l’État où l’emploi est effectivement exercé, c’est-à-dire à l’endroit où le salarié est physiquement présent lorsqu’il exerce l’activité pour laquelle il est rémunéré.
Si l’activité professionnelle est exercée sous forme de télétravail, alors la rémunération correspondante est considérée comme tirant sa source dans l’État où l’activité professionnelle est physiquement exercée sous forme de télétravail.
À ce jour, en dehors de la neutralisation des jours passés en France pendant le confinement sur la résidence fiscale et des commentaires concernant les frontaliers, aucune communication n’a été publiée par l’administration fiscale française s’agissant de l’imposition des rémunérations des salariés normalement occupés dans un État, qui télétravaillent dans un autre État pendant la crise.
Ces situations, souvent à fort enjeu, doivent être examinées au regard des règles conventionnelles existantes, la solution étant d’assurer la double imposition autant que la double non imposition